Prestations en droit pénal

Les prestations en droit pénal

Délits contre les personnes et les biens

La Loi punit de peines pénales les délits contre les personnes et contre les biens (violences, violences conjugales, destructions…). L’avocat vous assiste devant les juridictions pénales.

Les infractions routières, dont les conséquences peuvent être graves pour la personne mise en cause, comportent parfois des motifs de nullité qui permettent d’échapper à la condamnation et à la perte de points. L’avocat vous assiste pour déceler et faire valoir ces nullités de procédure.

Le Code de procédure pénale prévoir que, dans certaines circonstances, une personne peut être mise en examen par un Juge d’instruction (ou encore bénéficier du statut de témoin assisté). L’accès à la procédure est permis, le rôle de l’avocat devient alors déterminant.

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Si vous vous posez des questions sur la prise en charge de votre dossier, vous pouvez consulter la page dédiées aux questions fréquentes.

Sinon, n’hésitez pas à prendre contact avec Maître HÉCART.

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