Les actualités juridiques

Clause abusive (assurance) : exclusion de garantie du conducteur en état alcoolique

Droit pénal

Par un arrêt rendu le 8 juillet 2021 (pourvoi n°19-25.552, 2ème chambre civile), la Cour de cassation a décidé que la clause souscrite dans un contrat d’assurance qui exclut la garantie du conducteur et la garantie des dommages subis par le véhicule assuré pour les sinistres survenus lorsque le conducteur se trouvait sous l’empire d’un état alcoolique n’est pas abusive au sens de l’article L 212-1 du Code de la consommation.

Vente (vice cachée) : portée des délais légaux de deux ans et cinq ans

Par un arrêt rendu le 8 avril 2021 (Cass. 1ère civ, pourvoi n°20-13.493), la Cour de cassation a indiqué qu’il ressort des articles 1648 du Code civil et L 110-4 du Code de commerce que l’action de l’acquéreur résultant de vices rédhibitoires doit être intentée contre son vendeur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, tout en étant enfermée dans le délai de la prescription quinquennale qui court à compter de la vente conclue entre les parties, peu important que l’action du vendeur contre le fabricant soit prescrite.

Droit du travail

Insuffisance d’actif (faute de gestion) : omission de déclarer la cessation des paiements

Droit des affaires

Par un arrêt rendu le 3 février 2021 (pourvoi n°19-20.004), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé que n’est pas fondé le moyen qui postule que l’omission de la déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal ne peut constituer une simple négligence du dirigeant qu’à la condition que celui-ci ait ignoré cet état.

Filiation: impossibilité de localiser le père prétendu

Par un arrêt rendu le 2 décembre 2020 (pourvoi n°19-21850), la première Chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif de ne pas y procéder.

Pour la Haute Juridiction, l’impossibilité matérielle de procéder à l’expertise biologique, en raison de l’impossibilité de localiser le père prétendu, peut constituer un tel motif légitime.
Droit de la famille

Vice caché: cumul avec la responsabilité civile délictuelle pour dol

Droit pénal

Par un arrêt rendu le 23 septembre 2020 (pourvoi n°19-18104), la troisième chambre civile de la cour de cassation a décidé que l’action en garantie exercée par l’acquéreur à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou au moment de la conclusion du contrat.

Société civile : pas de dividendes pour les héritiers non associés

Par un arrêt rendu le 2 septembre 2020 (pourvoi n°19-14604), la première Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, au visa des articles 1870 et 1870-1 du Code civil, que les héritiers non associés d’une société civile n’ont pas qualité pour percevoir les dividendes, fût-ce antérieurement à la délivrance du legs de ces parts à un légataire.

Droit du travail

Elément moral de l’infraction d’appels téléphoniques malveillants : la Cour de cassation apporte une précision

Droit pénal

Par un arrêt rendu le 25 mars 2020 (pourvoi n°19-90037), la Chambre criminelle de la Cour de cassation refuse de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interprétation de l’article 222-16 du Code pénal.
La haute juridiction estime en effet qu’il est de l’office du juge de caractériser l’intention de nuire de l’auteur des appels.

Fin de la prohibition de l’année lombarde

Par un avis rendu le 10 juin 2020 (n°20-700001), la Cour de cassation annonce l’abandon immédiat de jurisprudence substituant le taux légal au taux conventionnel en cas d’erreur touchant le taux effectif global, remplacée par une déchéance du droit aux intérêts dans la limite du préjudice subi par l’emprunteur.

Droit civil

Crédit à la consommation affecté: responsabilité partagée de la banque et de l’emprunteur

Droit civil

Par un arrêt rendu le 20 mai 2020 (pourvoi n°18-23529, première Chambre civile), la Cour de cassation a approuvé une Cour d’appel d’avoir décidé que les emprunteurs devaient rembourser le capital prêté, sous déduction d’une somme de 9000 euros, dont elle a estimé qu’elle réparerait le dommage subi de la faute de la banque.

La Cour d’appel avait en effet constaté la livraison des panneaux photovoltaïques, mais l’absence de démarches en vue de leur raccordement au réseau. Elle avait prononcé la résolution du contrat de vente et du crédit affecté, ainsi que la déchéance du droit aux intérêts. La banque, qui avait libéré les fonds, ne s’était pas assurée que les emprunteurs avaient régularisé le contrat principal, signé après la date de la livraison.

Actualités précédentes

Société en formation : effet de la clause de substitution

Par un arrêt en date du 15 janvier 2020, la Chambre commerciale de la Cour de cassation (pourvoi n°17-28127) a permis de faire jouer le mécanisme de la reprise des actes souscrits pour le compte d’une société en formation au moyen d’une clause de substitution.

Cette technique contractuelle s’ajoute aux dispositions légales en vigueur.

Virus Covid-19 : publication du décret 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

Selon ce décret, est érigé un principe de déplacement de toute personne hors de son domicile, à l’exception des déplacements pour les motifs suivants (suivent cinq catégories d’exceptions), dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes.

L’une de ces cinq exceptions (le 4°) vise notamment les « déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ».
En pratique, si un droit visite et d’hébergement dont sont titulaires des parents séparés sur un enfant mineur est concerné par ce texte, se pose la question de savoir si l’exercice normal du droit de garde est perturbé, ou pas, par ce texte.
La réponse n’est pas évidente, et appelle à la plus grande prudence sanitaire.
En effet, quid si la période d’incubation est en cours, et que l’un des deux parents demande à l’autre de récupérer son enfant en application du droit de garde?
Il faut revenir au principe édicté par le texte, et suivre l’impératif du respect des mesures générales de prévention.

Société civile professionnelle (retrait): remboursement intégral des parts sociales

Par un arrêt rendu le 8 janvier 2020 (pourvoi n°17-13863), la Cour de cassation indique qu’au visa des articles 1843-4 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 31 juillet 2014, l’expert désigné pour calculer la valeur des droits sociaux d’un associé est tenu d’appliquer, si elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts et par toute convention liant les parties.

Interdiction de gérer: exclusion des membres du conseil de surveillance d’une société anonyme

Par un arrêt rendu le 8 janvier 2020 (pourvoi n°18-23.991), la Cour de cassation indique qu’une interdiction de gérer, sanction commerciale, ne concerne pas les membres du conseil de surveillance d’une société anonyme, lesquels n’exercent qu’un rôle de contrôle de gestion, et non pas une fonction de direction.

Déclaration des créances (prescription): interruption en cas de procédure de liquidation judiciaire

Par un arrêt rendu le 23 octobre 2019 (pourvoi n°17-25.656), la Cour de cassation a jugé que la déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution et que cette interruption se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective.

Cette solution, défavorable aux cautions, doit être prise en compte lorsqu’elles sont actionnées en paiement par le créancier et qu’elles cherchent à lui opposer la prescription.

La réforme attendue du divorce

Epremier lieu, le nouvel article 233 du code civil permet aux époux d’accepter le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats dès lors qu’ils sont chacun assistés d’un avocat. Le juge n’est alors saisi que des conséquences du divorce.

En deuxième lieu, le délai pour demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal est ramené à un an au lieu des deux ans actuels.

En troisième lieu, la procédure applicable aux divorces judiciaires est modifiée. La phase préalable de conciliation est supprimée.

Portée de la réduction du coût total
en cas de remboursement anticipé (crédit à la consommation)

Par un arrêt rendu le 11 septembre 2019, la CJUE (1ère Chambre, aff. C-383/18) a jugé que l’article 16, paragraphe 1 de la directive du 23 avril 2008 (2008/48/CE), concernant les contrats de crédit aux consommateurs, doit être interprétée en ce sens que le droit du consommateur à la réduction du coût total du crédit en cas de remboursement anticipé du crédit inclut tous les frais imposés au consommateur.

Liquidation judiciaire (clôture):
la reprise des poursuites individuelles pour fraude

Par un arrêt rendu le 26 juin 2019 (pourvoi n°17-31236), la Cour de cassation a admis qu’en application de la combinaison des articles L 643-11 IV et L 643-11 V du Code de commerce, que même un créancier n’ayant pas déclaré sa créance au passif de la procédure est autorisé, en cas de fraude, à reprendre ses actions individuelles.

Cette fraude n’impose pas que soit établie l’intention de nuire du débiteur, ce qui allège le fardeau probatoire du demandeur.

Fonds de commerce: régime issu de la loi
du 19 juillet 2019

La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 a abrogé l’article L 141-1 du Code de commerce, qui prescrivait des mentions obligatoires dans le contrat de vente du fonds de commerce.

Il faudra donc à l’avenir que le cessionnaire veille par lui-même à obtenir toutes les informations utiles, et ce avant la conclusion de la vente.

La loi ne prévoit pas de date d’entrée en vigueur sur ce point, il faut donc considérer que celle-ci est applicable à partir du 21 juillet 2019 (date du lendemain de la publication de la Loi au Journal Officiel).

Loi Pacte: création d’un organisme unique pour le dépôt des déclarations d’entreprises

Les centres de formalités des entreprises (CFE) sont chargés de recevoir les déclarations concernant la création, les modifications de la situation ou la cessation d’activité des entreprises et de transmettre ensuite ces informations ou pièces aux organismes destinataires. Il existe de nombreux CFE : chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers, greffe du tribunal de commerce, URSSAF… Le CFE compétent dépend de l’activité, du lieu de l’implantation et de la forme de l’entreprise.

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) prévoit que les dossiers de création, de modification et de cessation d’activité des entreprises devront être déposés auprès d`un organisme unique par voie électronique.

Un décret déterminera l’organisme qui remplacera les CFE actuels et définira les modalités de dépôt, de contrôle et de transmission des dossiers.

Sanction de la rétractation du promettant dans la promesse unilatérale de vente.

Par un arrêt rendu le 6 décembre 2018, la 3ème chambre civile de la cour de cassation apporte des précisions importantes. Elle stipule que la levée de l’option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale postérieurement à la rétractation du premier temps exclut toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir, en conséquence de quoi la réalisation forcée de la vente ne peut être ordonnée.

Cette solution est en contradiction avec l’actuel article 1124 alinéa 2 du Code Civil, issu de l’ordonnance du 2 février 2016.

Lettre de licenciement : une action prud’homale envisagée par le salarié, atteinte à une liberté fondamentale

Par un arrêt rendu le 21 novembre 2018 (pourvoi n°17-11122), la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que la lettre de licenciement faisant référence à une action prud’homale envisagée par le salarié porte atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice.

En l’espèce, une société informatique a licencié son salarié pour motif personnel, évoquant dans la lettre de licenciement la menace par celui-ci d’une action judiciaire. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale, estimant son licenciement nul.

Le raisonnement du salarié a été suivi par la Cour de cassation qui confirme la nullité du licenciement.

La Cour a en effet considéré que la seule mention de cette action prud’homale dans la lettre de licenciement est constitutive d’une atteinte à la liberté fondamentale d’intenter une action en justice.

Licenciement : des propos répétés, à caractère raciste et/ou dégradants sont-ils constitutifs d’une faute grave ?

Dans un arrêt rendu le 5 décembre 2018 (pourvoi n°17-14594), la Cour de cassation a jugé que des propos racistes et/ou dégradants à l’encontre d’un subordonné constituent une faute grave, même si l’auteur n’avait jamais fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire au cours de sa carrière.

Un salarié exerçant des fonctions d’encadrement dans une entreprise automobile est licencié pour faute grave. Son employeur lui reproche d’avoir tenu des propos racistes et humiliants à l’encontre de l’un de ses subordonnés et le licencie pour faute grave.

Le salarié conteste son licenciement, au motif de son exemplarité au cours de sa carrière.

La Cour de cassation n’a pas retenu cette argumentation : les propos répétés à caractère raciste et ou humiliants constituent une faute grave.