Prestations en droit civil

Les prestations en droit civil

En cas de stipulation d’une promesse ou d’un compromis de vente, des difficultés peuvent apparaître lorsque le vendeur refuse de régulariser un acte notarié. Dans ce cas, il est donc possible de l’y contraindre en Justice, et d’obtenir un jugement de vente valant vente, en plus de l’allocation de dommages et intérêts. L’analyse des termes de la convention est ainsi déterminante, l’avocat vous accompagne dans les démarches et fait valoir vos droits.

La conclusion d’un bail d’habitation est parfois accompagnée de difficultés juridiques, par lesquelles le bailleur sollicite la fin du bail et le paiement de loyers et d’indemnités. L’avocat vous guide donc pour défendre vos intérêts.

La responsabilité est l’obligation de réparer le dommage causé à la victime et de la replacer dans la situation qui serait la sienne si le dommage n’était pas apparu. L’avocat vous assiste ainsi aux fins d’estimer le préjudice et d eporter vos droits en Justice.

En premier lieu, l’achat ou la détention d’un bien immobilier peuvent entraîner des déconvenues pour le propriétaire. La loi offre avant tout plusieurs solutions destinées à remédier aux désordres ainsi subis. Parmi ces possibilités, la désignation d’un expert sur le rapport duquel on pourra se fonder pour évaluer les responsabilités encourues par les constructeurs et les sous-traitants. Par conséquent, l’avocat concourt donc à la réalisation de vos droits.

Le rôle de l’avocat n’est pas seulement de plaider en Justice. Il est possible de le solliciter en vue d’une consultation juridique sur tel ou tel point donné, comme par exemple estimer les chances de succès d’une action en Justice ou bien l’opportunité de conclure telle ou telle convention.

Afin de maîtriser l’aléa judiciaire, ou bien pour ne pas s’engager dans un litige, ou bien pour y mettre fin, l’avocat vous conseille donc dans la rédaction d’une transaction, destinée à mettre un terme définitif et équilibré au litige.

La succession prend fin par un partage. Ce partage peut être soit amiable, soit judiciaire. Le rôle de l’avocat est ainsi de vous accompagner pour vous éclairer dans cette matière complexe.

L’action en partage consiste à mettre fin à l’indivision. Il faut donc saisir la juridiction compétente après avoir établi un projet de partage (dresser l’actif, dresser le passif et allotir chaque indivisaire).

La soulte est une somme d’argent que doit verser un indivisaire aux autres dans le cadre de la fin d’un partage. Par conséquent, son calcul se détermine dans ces conditions en application de règles précises.

Qu’il s’agisse d’un divorce amiable ou bien contentieux, le régime matrimonial doit être liquidé. Ainsi, la situation dépend de la conclusion d’un contrat de mariage et de la présence de donations entre époux.

Un créancier muni d’un titre exécutoire (jugement, arrêt, acte notarié, accord homologué) n’est pas souverain, il est donc possible de saisir le Juge de l’exécution afin de contester des saisies, ou bien de demander des délais de paiement. Il est alors également possible de contester une astreinte.

Une question ?

Si vous vous posez des questions sur la prise en charge de votre dossier, vous pouvez consulter la page dédiées aux questions fréquentes.

Sinon, n’hésitez pas à prendre contact avec Maître HÉCART.

> Questions fréquentes

Infos pratiques

Pour situer le cabinet, connaître les horaires et les moyens de contact…

> Contact