Prestations en droit des affaires

Les prestations en droit des affaires

Baux commerciaux, cession de bail commercial, pas de porte

Élément essentiel de la propriété commerciale, le droit au bail est régi par un statut protecteur et rigoureux. Il est ainsi au cœur des compétences de l’avocat.

L’avocat rédacteur d’actes vous guide tout d’abord dans le choix des clauses contractuelles de la cession du fonds de commerce. Il effectue ensuite l’ensemble des formalités, pour une sécurité juridique optimale.

L’avocat vous assiste en premier lieu dans la création de la société (choix de la forme sociale, rédaction de statuts, dépôt des formalités). Puis il vous guide dans son fonctionnement (assemblées générales, augmentations de capital, cession d’actions ou de parts sociales, conventions réglementées…) et sa fin (dissolution de la société).

L’avocat vous accompagne dans la mise en place de contrats commerciaux mais aussi les conséquences liées à la rupture brutale de la relation commerciale établie.

Tout d’abord, les difficultés financières présentes ou à venir de l’entreprise peuvent être traitées en amont. La loi offre aussi des outils que l’avocat met en œuvre au service de l’entreprise.

Les difficultés financières peuvent aussi se doubler, pour l’entreprise et son dirigeant, de difficultés juridiques. L’avocat vous guide ainsi et vous assiste pour faire face et retourner la situation.

Le recouvrement de créances en Justice peut prendre la forme ou bien d’une injonction de payer, ou bien d’une procédure sur assignation. L’avocat vous assiste et vous représente également dans ces procédures.

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Si vous vous posez des questions sur la prise en charge de votre dossier, vous pouvez consulter la page dédiées aux questions fréquentes.

Sinon, n’hésitez pas à prendre contact avec Maître HÉCART.

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